Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 6
Versions de la disposition
6. Jusqu’à la clôture de la première réunion du conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec suivant le moment où 6 administrateurs nommés par le ministre feront partie de ce conseil, tout membre de celui-ci peut en être le président, même si, malgré l’article 58.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), il n’a pas été nommé par le ministre.
En vig.: 2019-01-09
6. Jusqu’à la clôture de la première réunion du conseil d’administration de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec suivant le moment où 6 administrateurs nommés par le ministre feront partie de ce conseil, tout membre de celui-ci peut en être le président, même si, malgré l’article 58.1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), il n’a pas été nommé par le ministre.
